Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 27 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les engagements et contrats mentionnés à l'article 1er au titre des dispositifs opérationnels relatifs à la lutte contre l'habitat indigne comprennent : 1. Les opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable mentionnées aux articles L. 522-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ayant fait l'objet d'une décision attributive de subvention par le ministère chargé du logement avant le 31 décembre 2008 ; 2. Les conventions de maîtrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS) spécifiques à l'insalubrité signées par le représentant de l'Etat dans le département avant le 31 décembre 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000021672905#art-3