Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs
DECRET · n° 2009-1628
Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs
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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE CIVILE
sezione SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPEL DES DECISIONS DU JUGE DES TUTELLES ET DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE FAMILLESECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPEL DES DECISIONS DU JUGE DES TUTELLES ET DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE FAMILLE
sezione SECTION 2 : DISPOSITIONS DIVERSESSECTION 2 : DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
sezione AnnexeAnnexe