Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE CIVILE
Art. 1
1 / 24En vigueur depuis le 27 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000021536573#art-1