Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 18
18 / 24En vigueur depuis le 27 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le modèle du mandat de protection future sous seing privé prévu par l'article 492 du code civil et annexé au décret du 30 novembre 2007 susvisé est remplacé par celui annexé au présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021536573#art-18