Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 21
21 / 24En vigueur depuis le 27 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 17 et 22 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000021536573#art-21