Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE CIVILE›Sect. SECTION 2 : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 3
3 / 24En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1214
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Prolegi/LEGITEXT000021536573#art-3