Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES›Sect. Annexe

Art. Annexe

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En vigueur depuis le 27 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999

Vous pouvez consulter les tableaux dans le JO n° 299 du 26/12/2009 texte numéro 14 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20091226&numTexte=14&pageDebut=22311&pageFin=22331

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