Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 8 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes 7-1 et 7-3 du livre VII du code de commerce ainsi que les annexes 6-1 et 6-3 du livre VI du même code sont modifiées conformément aux tableaux de l'annexe I du présent décret. A compter du 1er janvier 2011, l'annexe 7-1 est modifiée conformément aux indications de l'annexe II du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000021537423#art-3