Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000021537427
6 / 6En vigueur depuis le 8 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : code de commerce Annexe 7-1 (en vigueur au 8 janvier 2010) Annexe 7-3 (en vigueur au 8 janvier 2010) Annexe 6-1 (en vigueur au 8 janvier 2010) Annexe 6-3 (en vigueur au 8 janvier 2010) A N N E X E I I Annexe 7-1 (en vigueur au 1er janvier 2011)
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