Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 27 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2009, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit : Section professionnelle des notaires Section B, classe 1 : 1 737,60 euros. Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires Classe spéciale : 420 euros. Section professionnelle des médecins Taux de la cotisation proportionnelle : 9,20 %. Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes Cotisation forfaitaire : 2 208 euros. Taux de la cotisation proportionnelle : 9,90 %. Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle : - seuil : 34 308 euros ; - plafond : 171 540 euros. Section professionnelle des auxiliaires médicaux Cotisation forfaitaire : 1 024 euros. Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %. Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle : - seuil : 25 246 euros ; - plafond : 119 113 euros. Section professionnelle des vétérinaires Taux d'appel de la cotisation : 97 %. Section professionnelle des experts-comptables Classe A : 480 euros. Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques Classe 1 : 988 euros. Section professionnelle des pharmaciens Cotisation de référence : 944 euros.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021537797#art-1