Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 27 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2009, le montant annuel de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu au second alinéa de l'article 1er du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit : Classe A : 762 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000021537797#art-2