Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret ne s'applique pas aux régions d'outre-mer.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021673201#art-2