Titre TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 24
24 / 33En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens, droits et obligations, notamment les contrats des personnels, de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires sont dévolus à l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique. Les personnels fonctionnaires et les agents contractuels rémunérés par l'Etat précédemment affectés à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires sont affectés à l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique. Les comptes financiers de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires relatifs à l'exercice 2009 sont établis par les agents comptables en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Ils sont arrêtés et approuvés par le conseil d'administration de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique.
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Prolegi/LEGITEXT000021538456#art-24