Titre TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 31
31 / 33En vigueur depuis le 4 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021538456#art-31