Chapitre CHAPITRE V : DU CLASSEMENT DES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES
Art. 10
10 / 24En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Art. R332-11, Art. R332-7, Art. R332-12, Art. R332-8
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Prolegi/LEGITEXT000021539887#art-10