Chapitre CHAPITRE VI : DE LA DECLARATION OBLIGATOIRE EN MAIRIE DES MEUBLES DE TOURISME ET DES CHAMBRES D'HOTES
Art. 12
12 / 24En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Art. R324-1-2 A créé les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Art. R324-16
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Prolegi/LEGITEXT000021539887#art-12