Art. 16
Chapitre CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Art. 16

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code du tourisme. Art. R242-3, Art. R242-2, Art. R242-4, Art. R243-4, Art. R243-3, Art. R243-5
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