Art. 18
Chapitre CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Art. 18

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*111-43 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*423-55 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R443-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*480-7
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legi/LEGITEXT000021539887#art-18