Chapitre CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 21
21 / 24En vigueur depuis le 28 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 10 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques entre en vigueur à la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000021539887#art-21