Chapitre CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 22
22 / 24En vigueur depuis le 28 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 12 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et les articles 6 à 11 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000021539887#art-22