Chapitre CHAPITRE V : DU CLASSEMENT DES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES
Art. 7
7 / 24En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Art. R323-11, Art. R323-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Art. R323-9, Art. R323-10
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Prolegi/LEGITEXT000021539887#art-7