Chapitre CHAPITRE IER : DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS
Art. 1
1 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Art. D211-21-1
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Prolegi/LEGITEXT000021539983#art-1