Chapitre CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 26
26 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°45-2291 du 9 octobre 1945
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043634689#art-26