Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 30 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R. 231-3 et R. 231-4, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret, relatives aux vétérinaires inspecteurs, ingénieurs des travaux agricoles, techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture (spécialité vétérinaire) et aux contrôleurs sanitaires restent applicables jusqu'au 31 décembre 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000021544248#art-4