Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE COMMERCIALE
Art. 5
5 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°85-382 du 29 mars 1985
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Prolegi/LEGITEXT000021547924#art-5