Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 8
8 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-160 du 12 février 2009 Art. 155
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021547924#art-8