Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 9
9 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°56-222 du 29 février 1956 Art. 30
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Prolegi/LEGITEXT000021547924#art-9