Sect. SECTION 2 : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 31 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000021548978#art-5