Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R302-13-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R302-1, Art. R302-1-2, Art. R302-1-3, Art. R302-1-1, Art. R302-7, Art. R302-9, Art. R302-10
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legi/LEGITEXT000021601871#art-1