Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Chapitre IV : Redevances, Sct. Section 1 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement, Art. R4331-1
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Prolegi/LEGITEXT000021606790#art-3