Décret n° 2009-1686 du 30 décembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation

DECRET · n° 2009-1686

Décret n° 2009-1686 du 30 décembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation

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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA VENTE DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ET DES LOGEMENTS FOYERS

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MANDATS DE GERANCE IMMOBILIERE

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES