Chapitre CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 12
12 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code de la construction et de l'habitation titre VIII du livre IV
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Prolegi/LEGITEXT000021607264#art-12