Art. 13
Chapitre CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 13

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code de la construction et de l'habitation Art.R. 491-5
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legi/LEGITEXT000021607264#art-13