Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000021626311#art-1