Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R221-5 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R221-39-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R221-13, Art. R221-15, Art. R221-18, Art. R221-38
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Prolegi/LEGITEXT000021626325#art-3