Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R221-51, Art. R221-51-1, Art. R221-51-2
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Prolegi/LEGITEXT000021626325#art-4