Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R221-8, Art. R221-9, Art. R221-10, Art. R221-22 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. R161-28 - Décret n°85-422 du 10 avril 1985 ,
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Prolegi/LEGITEXT000021626325#art-8