Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010. Le tribunal saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000021626325#art-9