Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Indépendamment de leur application de plein droit en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000021626807#art-2