Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. R* 80 B-11, Art. R*80 B-12, Art. R*80 B-13, Art. R*80 B-14
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Prolegi/LEGITEXT000021626832#art-1