Art. 1
Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LES STATUTS PARTICULIERS DE CERTAINS CADRES D'EMPLOIS DE LA CATEGORIE A

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 , Art. 19, Art. 33-8
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legi/LEGITEXT000021633385#art-1