Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES STATUTS PARTICULIERS DE CERTAINS CADRES D'EMPLOIS DE LA CATEGORIE B
Art. 11
11 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-861 du 2 septembre 1991 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-861 du 2 septembre 1991
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Prolegi/LEGITEXT000021633385#art-11