Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000021632103#art-5