Décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales
DECRET · n° 2009-1730

Décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales

3 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.

Filtres
Sommaire du texte
3 articles