Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient 1,23 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral sont applicables, à l'exception de celles des députés et des représentants au Parlement européen.
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Prolegi/LEGITEXT000021631212#art-1