Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Au septième alinéa de l'article 2 du décret du 22 avril 1949 susvisé, les mots : «, dont l'assiette ne peut excéder le seuil fixé en application du deuxième alinéa de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale » sont supprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000021637902#art-6