Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er et l'article 2 du présent décret s'appliquent aux périodes postérieures à la publication du décret, au cours desquelles les assurés, titulaires d'une pension, poursuivent ou reprennent une activité.
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Prolegi/LEGITEXT000021637902#art-7