Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-670 du 7 juin 2006 - Décret n°2007-821 du 11 mai 2007
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Prolegi/LEGITEXT000021637844#art-1