Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions du 5° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, la valeur unitaire des matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux personnels des administrations concernées ne peut excéder 300 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000021679220#art-1