Art. 13
13 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Sct. Titre II ter : Commissions nationales., Art. R388-6, Art. R388-7, Art. R388-8
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Prolegi/LEGITEXT000021576273#art-13